En commission

Projet de loi Développement des transports

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

(1ère lecture)

(n° 394 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. FERNIQUE et DANTEC

ARTICLE 18

Consulter le texte de l'article ^

Après l’alinéa 8

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

«... – Au plus tard 18 mois après la promulgation de la présente loi, pour chaque secteur dont les activités de transport de marchandise sont fortement émettrices de gaz à effet de serre, une feuille de route est établie conjointement par les représentants des filières économiques, le Gouvernement et les représentants des filières ferroviaires et fluviales.

Cette feuille de route établit une trajectoire minimale de recours au transport ferroviaire et fluvial de marchandise sur la période 2026-2035 cohérente avec les objectifs de baisse des émissions de gaz à effet de serre fixés par la stratégie nationale de développement à faible intensité de carbone prévue à l'article L. 222-1 B du code de l'environnement et précise les actions à mettre en œuvre par chacune des parties pour atteindre cette trajectoire. »

Objet

La décarbonation du transport de marchandise nécessitera à la fois d’électrifier les poids lourds et de développer les modes massifiés. 

Les travaux du secrétariat général à la planification écologique montrent ainsi que l’objectif de baisse des émissions du secteur des transports de marchandise de 19 Mt CO2éq à horizon 2030 ne sera pas atteignable par la seule décarbonation des poids lourds et des véhicules utilitaires légers (-5 Mt CO2éq) mais qu’il faudra aussi accélérer le report modal vers le transport ferroviaire et fluvial (-4 Mt CO2éq) ainsi que mobiliser d’autres leviers comme l’efficacité énergétique et la hausse du taux de chargement.

A cette fin, le présent amendement vise à compléter l’article 18 en ajoutant une obligation pour les principales filières utilisatrices du transport de marchandise d’élaborer avec les pouvoirs publics une feuille de route fixant une trajectoire croissante de recours aux transports ferroviaires et fluviaux de marchandise et un plan d’action permettant de mettre en œuvre cette trajectoire.

Ces feuilles de route pourront être élaborées en s’appuyant sur les instances de filières déjà existantes au sein du Conseil national de l’industrie, du Conseil national du commerce et de France Agrimer.

Cet amendement a été travaillé avec l’Alliance 4F.