En commission

Projet de loi Développement des transports

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

(1ère lecture)

(n° 394 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. FERNIQUE et DANTEC

ARTICLE 21

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Alinéas 6 à 8

Remplacer ces alinéas par l’alinéa ainsi rédigé : 

 …° A la troisième phrase du premier alinéa de l’article L.228-3, les mots  : « , sauf impossibilité technique ou financière »  sont supprimés.

Objet

Cet amendement vise à renforcer la rédaction en vigueur de l’article L. 228-3 du code de l’environnement et à faciliter son application.

L’article L. 228-3 du code de l’environnement prévoit la réalisation d’aménagements cyclables lors des opérations de création ou de réaménagement de voirie hors agglomération, lorsque le besoin est avéré. Toutefois, la possibilité de déroger à cette obligation en cas « d’impossibilité technique ou financière » en limite fortement la portée.

En pratique, cette disposition est souvent invoquée pour justifier l’absence d’aménagements, y compris dans des situations où des solutions alternatives pourraient être envisagées. Elle contribue ainsi à freiner le développement d’un réseau cyclable continu et sécurisé, en particulier dans les territoires périurbains et ruraux, où la mortalité à vélo est la plus élevée, faute d’aménagements cyclables.

Les retours des acteurs associatifs confirment ce constat : depuis son entrée en vigueur en 2019, l’article L.228-3 a eu un impact limité sur la réalisation d’aménagements cyclables hors agglomération. Dans ce contexte, et dans le sillage de la recommandation n°21 du rapport Barbe, une évolution du cadre juridique apparaît nécessaire.

Le présent amendement vise donc à supprimer cette dérogation afin de renforcer le caractère effectif de l’obligation prévue par la loi. Il s’inscrit dans une logique de sécurisation des itinéraires et de continuité des réseaux, en cohérence avec les objectifs de développement des mobilités actives.