En commission

Projet de loi Développement des transports

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

(1ère lecture)

(n° 394 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme CARRÈRE-GÉE et M. MAUREY

au nom de la commission des finances

ARTICLE 1ER

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Alinéa 3

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Cette première loi de programmation prévoit également les ressources nécessaires au financement des investissements dans la régénération, la modernisation et la performance des réseaux jusqu'à l'affectation de nouvelles recettes publiques spécifiques aux concessions autoroutières.

Objet

Alors que les investissements dans les infrastructures de transports existantes, tant en matière ferroviaire que routière et fluviale sont notoirement insuffisants pour assurer leur pérennité à moyen-terme et qu’une « dette grise » considérable pèse sur elles, un consensus s’est dégagé sur la nécessité d’un effort financier supplémentaire substantiel. Reste à trouver des moyens de financement à leur consacrer dans la période actuelle de fortes contraintes budgétaires.

Dans le prolongement de la recommandation formulée par Hervé Maurey dans un rapport présenté en octobre 2024[1] et des conclusions de la conférence Ambition France Transports qui s’est tenue en 2025, l’article 1^er fixe le principe d’une affectation à ces investissements du « surplus » de recettes issues des péages autoroutiers qui devrait pouvoir être dégagé après l’échéance des concessions autoroutières historiques et de la réforme du modèle concessif qui s’ensuivra.

Cette perspective bienvenue devrait permettre d’apporter progressivement, entre 2032 et 2036 (la période au cours de laquelle les concessions autoroutières historiques doivent arriver à échéance), les recettes nécessaires à ces besoins.

Cependant, l’état des réseaux de transport en France ne nous permet pas d’attendre encore dix ans. Si rien n’était fait d’ici là, des pans entiers de ces réseaux deviendraient inutilisables. Aussi est-il impératif d’identifier dès à présent des ressources complémentaires susceptibles de satisfaire les besoins de financement des infrastructures de transport existantes d’ici à la fin des concessions autoroutières. Le présent amendement précise ainsi que la première loi de programmation devra identifier ces ressources.