En commission

Projet de loi Développement des transports

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

(1ère lecture)

(n° 394 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme CARRÈRE-GÉE et M. MAUREY

au nom de la commission des finances

ARTICLE 3

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 5

1° après le mot :

personnes

ajouter le mot :

physiques

2° compléter cet alinéa par les mots :

, et à partir de la raison sociale et du numéro d’identification des personnes morales concernées, de l’adresse de leur siège social

Objet

Aujourd’hui, les agents assermentés des sociétés d’autoroutes ont compétence pour constater les infractions relatives à l’absence de paiement d’un péage. Les dispositions législatives actuelles permettent à ces agents de demander la transmission de données issues du système d’immatriculation des véhicules (SIV) afin d’identifier l’adresse des personnes physiques ou le siège social des personnes morales ayant commis ce type d’infraction.

Or, comme le confirme un rapport récent de la Cour des comptes, les données renseignées dans le SIV ne sont pas suffisamment fiables. Dès lors, de nombreux avis de paiement liés aux contraventions pour non-paiement de péages ne peuvent être délivrés faute d’une adresse à jour. D’après l’étude d’impact du projet de loi-cadre, environ 10 % des avis de paiement émis par les sociétés d’autoroutes ne sont ainsi pas en mesure d’être délivrés. En conséquence, les personnes concernées voient leur dossier transmis à l’officier du ministère public pour l’établissement d’une amende majorée. Ils se retrouvent ainsi redevables d’une somme plus élevée (375 euros au lieu de 90 euros) que l’avis de paiement qu’ils auraient pu régler s’ils en avaient été destinataires.

Ainsi, pour permettre d’identifier avec davantage de fiabilité l’adresse des auteurs des infractions relatives au défaut de paiement du péage, le II de l’article 3 entend permettre aux agents assermentés des sociétés concessionnaires d’autoroutes de pouvoir demander à l’administration fiscale l’adresse de ces personnes.

Cette mesure apparaît utile et proportionnée. Elle devrait permettre à la fois d’améliorer le taux de recouvrement des avis de paiement envoyés par les agents assermentés des sociétés d’autoroutes mais aussi d’éviter que des usagers de bonne foi n'aient à s'acquitter d'amendes majorées.

Cependant, il apparaît qu’une part significative des échecs de délivrance des avis de paiement concernent également des usagers professionnels. Les dispositions prévues par l’article ne sont dès lors pas adaptées à ces derniers et ne concernent en pratique que les seuls usagers particuliers.

Le présent amendement vise donc à combler cette lacune en prévoyant qu’à partir de la raison sociale et du numéro d’identification des personnes morales qui n’auraient pas acquitté un péage, les agents assermentés des exploitants d’autoroutes puissent demander l’adresse du siège social de ces personnes morales à l’administration fiscale.