En commission

Projet de loi Développement des transports

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

(1ère lecture)

(n° 394 )

AMENDEMENT

présenté par

M. PELLEVAT

ARTICLE 10

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Après les mots : 

peut prévoir des dispositifs incitatifs à cet effet

Insérer les mots :

, en favorisant des mécanismes de péréquation ferroviaire

Objet

Cet amendement vise à renforcer la prise en compte des enjeux d’aménagement du territoire dans la politique tarifaire et l’organisation des services de transport ferroviaire, en introduisant explicitement des mécanismes de solidarité entre les liaisons. 

Dans sa rédaction actuelle, l’article 10 prévoit que le cadre stratégique « peut prévoir des dispositifs incitatifs », sans en préciser la nature ni la portée. Cette formulation, relativement générale, ne garantit pas une prise en compte effective des déséquilibres territoriaux qui caractérisent l’offre de transport, en particulier dans le secteur ferroviaire.

L'ouverture à la concurrence de la grande vitesse en service librement organisé peut mener à l'abandon des dessertes non rentables. Ainsi, le présent amendement propose ainsi de compléter cette disposition en encourageant la mise en place de mécanismes de péréquation qui permettent de compenser les écarts de rentabilité entre les lignes fortement fréquentées et les liaisons moins rentables mais essentielles à la cohésion territoriale.