Projet de loi Développement des transports
commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
N°COM-190
3 avril 2026
(1ère lecture)
(n° 394 )
AMENDEMENT
présenté par
M. POINTEREAU
ARTICLE 1ER
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Après l'Alinéa 1, ajouter un alinéa ainsi rédigé :
Ces lois font l’objet d’une évaluation intermédiaire au plus tard cinq ans après leur entrée en vigueur. Cette évaluation donne lieu à un rapport présenté au Parlement, portant sur la mise en œuvre des objectifs, leur adéquation aux besoins constatés et aux évolutions économiques, environnementales et territoriales.
Objet
Les infrastructures de transport ferroviaire, routier, fluvial et portuaire constituent un levier essentiel de compétitivité économique, de cohésion territoriale et de transition écologique. À ce titre, leur développement s’inscrit légitimement dans une logique de programmation pluriannuelle de long terme, garantissant la visibilité et la stabilité nécessaires aux investissements publics et privés.
Toutefois, l’évolution rapide des besoins de mobilité, les mutations économiques, les impératifs environnementaux croissants ainsi que les incertitudes budgétaires rendent indispensable l’introduction de mécanismes de souplesse au sein de ces cadres programmatiques.
Le présent amendement vise ainsi à instituer une clause de revoyure à mi-parcours, soit cinq ans après l’entrée en vigueur de la loi de programmation. Cette évaluation intermédiaire permettra d’apprécier l’état d’avancement des projets engagés, de mesurer l’adéquation des objectifs fixés aux réalités observées et d’intégrer, le cas échéant, de nouvelles priorités.
En renforçant le rôle de contrôle du Parlement à travers la remise d’un rapport et l’organisation d’un débat, cette disposition contribue à améliorer la transparence et la qualité de l’action publique. Elle offre également la possibilité d’ajuster la trajectoire définie, sans remettre en cause le principe d’une programmation inscrite dans la durée.
Ainsi, cet amendement concilie l’exigence de stabilité des politiques d’infrastructures avec la nécessaire capacité d’adaptation de l’action de l’État, dans un contexte en constante évolution.