En commission

Projet de loi Développement des transports

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

(1ère lecture)

(n° 394 )

AMENDEMENT

présenté par

M. MANDELLI, rapporteur

ARTICLE 3

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Alinéa 5

1° Après le mot :

personnes

Insérer le mot :

physiques

2° Compléter cet alinéa par les mots :

, et à partir de la raison sociale et du numéro d’identification des personnes morales concernées, de l’adresse de leur siège social

Objet

Cet amendement vise à renforcer la portée de l’article 3, s’agissant des modalités de recouvrement des péages non réglés par les usagers.

L’article 3 vise à permettre aux agents des sociétés concessionnaires d’autoroutes (SCA) assermentés, en cas de non-paiement d’un péage, de pouvoir vérifier auprès de l’administration fiscale l’adresse du contrevenant lorsqu’il s’agit d’une personne physique, à partir d’informations accessibles via le système d’immatriculation des véhicules (nom, prénoms, date et lieu de naissance). En effet, ainsi que le souligne l’étude d’impact du projet de loi, 10 % des avis de paiement émis par les SCA ne seraient pas délivrés du fait d’un problème d’adressage. Or, en cas de non règlement de l’avis de paiement, le dossier du contrevenant est directement transmis à l’officier du ministère public en vue de l’établissement d’une amende forfaitaire majorée, à hauteur de 375 €. En pratique, de nombreux usagers se voient ainsi soumis à une amende de 375 € faute d’avoir reçu l’avis de paiement adressé par la SCA.

Le présent amendement vise à permettre, de la même manière, la vérification de l’adresse du contrevenant lorsqu’il s’agit d’une personne morale. Il prévoit qu’à partir de la raison sociale de l’entreprise et de son numéro d’identification (SIREN/SIRET), l’administration puisse transmettre aux agents des SCA l’adresse du contrevenant.