Projet de loi Développement des transports
commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
N°COM-198
3 avril 2026
(1ère lecture)
(n° 394 )
AMENDEMENT
présenté par
M. MANDELLI, rapporteur
ARTICLE 15
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Alinéa 9
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Ces modalités tiennent compte, notamment, de la localisation de l’aménagement, de son interconnexion avec les autres modes et réseaux de transport, de son dimensionnement et de la qualité de service offerte.
Objet
L’article 15 prévoit que l’obligation pour les AOM de plus de 200 000 habitants de garantir, en 2032, l’existence d’au moins une gare routière un aménagement de transport routier, peut être réputée satisfaite si un tel aménagement existe déjà sur son ressort territorial « ou permet de le desservir de manière équivalente » et « selon des modalités définies par le même décret en Conseil d’État ».
Il apparaît nécessaire d’encadrer la manière dont ce critère de desserte équivalente sera précisé par la voie réglementaire. Cet amendement propose ainsi de prévoir qu’il prend notamment en compte la localisation de l’aménagement, son interconnexion avec les autres modes et réseaux de transport et son dimensionnement ainsi que la qualité de service offerte.