En commission

Projet de loi Développement des transports

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

(1ère lecture)

(n° 394 )

AMENDEMENT

présenté par

M. MANDELLI, rapporteur

ARTICLE 15

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Alinéa 3

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

À cette fin, l’autorité organisatrice de la mobilité se voit transmettre, à sa demande, par les entreprises assurant des services librement organisés par autocar sur son territoire, les prévisions d’évolution de ces services sur une période de trois ans.

Objet

L’article 15 prévoit que dans les agglomérations de plus de 100 000 habitants, dans lesquels l’élaboration d’un plan de mobilité est obligatoire, ledit plan comprend un volet relatif à la planification des capacités d’accueil des services réguliers de transports collectifs routiers de voyageurs par autobus et autocar, dans des gares routières et aménagements routiers. Il précise que cette planification « prend en compte l’évolution prévisible des services réguliers sur le territoire, y compris les services librement organisés ».

Or, les AOM disposent rarement des prévisions d’évolution pluriannuelle de l’offre des services librement organisés par autocar. De fait, ce manque d’information rend difficile la planification des capacités d’accueil de ces services et menace la pérennité des investissements qu’elles sont susceptibles d’engager. Dès lors, le présent amendement vise à prévoir la transmission par les opérateurs de SLO par autocar, à la demande de l’AOM, des prévisions de l’évolution de l’offre sur une période de trois ans.