En commission

Projet de loi Développement des transports

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

(1ère lecture)

(n° 394 )

AMENDEMENT

présenté par

M. MANDELLI, rapporteur

ARTICLE 16

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Après l’alinéa 9

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

.... – Au second alinéa du II de l’article L. 224-2 du code de la route, les mots : « au I » sont remplacés par les mots : « aux IA et I ».

Objet

Le présent amendement vise à clarifier une disposition issue de la loi n° 2025-622 du 9 juillet 2025 créant l’homicide routier et visant à lutter contre la violence routière, qui a traduit plusieurs recommandations du plan « Joana » de 2025.

Le plan Joana avait notamment prévu de systématiser la suspension administrative du permis de conduire à la suite de la constatation de l’infraction de conduite après usage de stupéfiants (mesure n° 11) et de porter à deux ans la durée maximale de suspension du permis de conduire en cas de conduite après usage de stupéfiants ou sous état alcoolique pour les conducteurs professionnels de transport de personnes (mesure n° 12).

La loi visant à lutter contre la violence routière a prévu la systématisation de cette suspension en cas de conduite après usage de stupéfiants ou sous état alcoolique, au IA de l’article L. 224-2 du code de la route. Le I de cet article énumère en outre les infractions (notamment les excès de vitesse de plus de 40km/h) pour lesquelles la suspension administrative n’est pas automatique. La durée de ces suspensions ne peut excéder six mois. La loi de 2025 a introduit la possibilité de doubler (pour la porter à un an maximum) cette durée de suspension dans certains cas, notamment en cas d’accident ayant entraîné la mort d’une personne ou ayant occasionné un dommage corporel ou encore de conduite sous l’empire d’un état alcoolique ou après usage stupéfiants. Un autre alinéa a été introduit, prévoyant la possibilité de doubler cette durée d’un an, lorsque le conducteur est un professionnel chargé du transport routier de personnes. Néanmoins, la rédaction de cet alinéa, qui ne renvoie qu’aux infractions mentionnées au I de l’article L. 224-2, comporte une ambigüité sur le champ des infractions concernées par ce doublement de la durée maximale de la suspension administrative du permis de conduire pour les conducteurs professionnels

Le présent amendement vise à lever cette ambigüité, en clarifiant le fait que ce doublement s’applique également aux cas de conduite sous l’emprise de stupéfiants ou sous état alcoolique, mentionnés au IA de l’article L. 224-2, et pas uniquement dans les cas énumérés au I de cet article.