Projet de loi Développement des transports
commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
N°COM-203
3 avril 2026
(1ère lecture)
(n° 394 )
AMENDEMENT
présenté par
M. MANDELLI, rapporteur
ARTICLE 18
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Alinéa 7
Remplacer les mots :
à l’État
Par les mots :
aux services de l’État
Objet
Amendement rédactionnel.