Projet de loi Développement des transports
commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
N°COM-204
3 avril 2026
(1ère lecture)
(n° 394 )
AMENDEMENT
présenté par
M. MANDELLI, rapporteur
ARTICLE 19
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I. – Alinéas 3 et 21, deuxième phrase, et alinéa 14
Remplacer les mots :
loi-cadre n° du relative au développement des transports
par les mots :
loi n° du cadre relative au développement des transports
II. – Après l’alinéa 15
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
4° À la dernière phrase du dernier alinéa, les mots : « audit c » sont remplacés par les mots : « au c du 4° du I de l’article L. 411-2 du même code ».
Objet
Amendement rédactionnel.