En commission

Projet de loi Développement des transports

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

(1ère lecture)

(n° 394 )

AMENDEMENT

présenté par

M. MANDELLI, rapporteur

ARTICLE 19

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Après l’alinéa 8

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

... ° Après le deuxième alinéa de l’article L. 411-2-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Sont réputées répondre à une raison impérative d’intérêt public majeur, au sens du c du 4° du I de l’article L. 411-2, les opérations d’entretien, de régénération, de modernisation et d’adaptation au changement climatique des infrastructures de transport et de leurs abords, dès lors qu’elles poursuivent un objectif de sécurité, de prolongement de la durée de vie, d’augmentation de la qualité de service ou d’amélioration de l'insertion environnementale ou de la performance de l’infrastructure existante. Pour ces opérations, la condition relative à l’absence d’autre solution satisfaisante, au sens du même 4°, est réputée satisfaite dès lors qu’elles respectent des prescriptions établies suivant des modalités définies par décret en Conseil d’État. »

Objet

Le présent amendement vise à traduire la recommandation n° 16 du rapport remis en janvier 2026 par la mission menée par Michel Cadot à Clément Beaune, intitulé « grands projets d’infrastructures : prioriser, simplifier, réussir ».

Ainsi que le souligne le rapport Cadot, « la modernisation et la régénération des réseaux d’infrastructures existants constituent aujourd’hui un des enjeux centraux des politiques d’investissement nationales. Ce constat, partagé par l’ensemble des grands opérateurs, des services centraux de l’État et consolidé par les travaux de la Conférence Ambition France Transports, traduit une réalité désormais incontestable : sans un effort massif, continu et planifié de remise à niveau de ces réseaux, la France s’expose dans les prochaines décennies à un vieillissement rapide de ses infrastructures, à une dégradation marquée de la qualité de service et à une vulnérabilité croissante face aux risques induits par le changement climatique. L’ampleur des besoins identifiés dans les secteurs ferroviaire, routier, fluvial ou énergétique dépasse aujourd’hui de très loin les trajectoires d’investissement antérieures. »

Dans le seul secteur des transports terrestres, la Conférence Ambition France Transports a mis en avant l’effort massif nécessaire pour enrayer cette dynamique et sécuriser la disponibilité même des réseaux, à hauteur de 3 milliards d’euros par an sur la période 2026-2031. En outre, un autre impératif s’impose de manière croissante : celui de l’adaptation des infrastructures de transports au changement climatique. Les épisodes extrêmes sont en effet de plus en plus fréquents et compromettent la continuité des services.

Outre le rehaussement de la trajectoire d’investissement en faveur des réseaux de transports qui sera prévu par les futures lois de programmation pour les transports, il importe de simplifier le cadre juridico-administratif actuel afin de faciliter la réalisation des opérations d’entretien, de régénération, de modernisation et d’adaptation au changement climatique.

Dès lors, le présent amendement instaure une présomption de RIIPM et de reconnaissance de l’absence d’autre solution satisfaisante pour les opérations d’entretien, de modernisation, de régénération ou d’adaptation au changement climatique des infrastructures de transport existantes, qui respectent des prescriptions établies suivant des modalités définies par décret en Conseil d’État.

Ce dispositif est inspiré de la présomption de RIIPM mise en place pour les projets d’énergies renouvelables ou de stockage d’énergie dans le système électrique prévue par la loi du 10 mars 2023 d’accélération de la production d’énergies renouvelables et du dispositif analogue instauré pour la réalisation de réacteurs électronucléaires par la loi du 22 juin 2023. Les projets éligibles doivent répondre à des conditions, notamment de puissance, définies par décret en Conseil d’État.