En commission

Projet de loi Développement des transports

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

(1ère lecture)

(n° 394 )

AMENDEMENT

présenté par

M. MANDELLI, rapporteur

ARTICLE 21

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I. – Alinéa 1

Au début, ajouter la mention :

I. - 

II. – Alinéa 5

Remplacer les mots :

arrêté du ministre chargé des transports

par les mots :

décret en Conseil d’État

III. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

II. – Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d’État et au plus tard dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi.

Objet

Le présent amendement vise à remplacer l’arrêté ministériel prévu pour fixer les types d’aménagements possibles mentionnés au premier alinéa de l’article L. 228-2 du code de l’environnement par un décret en Conseil d’État, ce véhicule étant plus sécurisant d’un point de vue juridique. Il précise en outre les modalités d’entrée en vigueur de l’article 21.