Projet de loi Développement des transports
commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
N°COM-212
3 avril 2026
(1ère lecture)
(n° 394 )
AMENDEMENT
présenté par
M. MANDELLI, rapporteur
ARTICLE 5
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Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« La ou les régions où sont situés les biens immobiliers apportés en jouissance à la filiale mentionnée au premier alinéa sont informées de la réalisation de l’apport une fois qu’il a été réalisé. »
Objet
Cet amendement propose d’informer les régions des apports en jouissance de bien réalisés dans le cadre du dispositif mis en œuvre par l’article 5 du texte. Certaines lignes étant en effet parfois utilisées à la fois pour des circulations à grande vitesse et régionales, il est opportun que les régions soient informées de ces évolutions.