Projet de loi Développement des transports
commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
N°COM-213
3 avril 2026
(1ère lecture)
(n° 394 )
AMENDEMENT
présenté par
M. MANDELLI, rapporteur
ARTICLE 8
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Alinéa 2, avant-dernière phrase
Après les mots :
enquête publique
insérer les mots :
mentionnée à l’article L. 110-1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique
Objet
Amendement de précision légistique.