En commission

Projet de loi Développement des transports

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

(1ère lecture)

(n° 394 )

AMENDEMENT

présenté par

M. MANDELLI, rapporteur

ARTICLE 10

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I. – Avant le premier alinéa, ajouter un alinéa ainsi rédigé :

À la troisième phrase du premier alinéa de l’article L. 2111-25 du code des transports, le nombre « trois » est remplacé par le nombre : « cinq ».

II. – Compléter cet article par un II ainsi rédigé :

Le premier alinéa du I du présent article est applicable aux redevances perçues à partir du 1^er janvier 2030.

Objet

Cet amendement propose d’allonger le cycle tarifaire des redevances ferroviaires en le passant de 3 ans à 5 ans à partir de 2030. En effet, des redevances dont les principes sont fixés pour une plus longue durée sont plus attractives pour les entreprises ferroviaires.

Cette proposition traduit dans la loi une recommandation du rapport de l’Inspection générale des finances et de l’inspection générale du développement durable de février 2024 sur La tarification et le financement du réseau ferré national. D’après les entreprises ferroviaires rencontrées par les auteurs du rapport, le manque de visibilité lié à la brièveté du cycle tarifaire « constituerait un frein majeur à l’investissement : les rames étant un coût fixe qui s’amortit sur 30 ans au moins, l’incertitude qui porte sur les redevances, notamment sur un axe donné, rend difficile la construction d’un plan d’affaires. Cette incertitude est d’autant plus forte sur les axes où le poids des péages est fort ».

Ce rapport met ainsi en avant que « les comparaisons internationales montrent qu’un cycle tarifaire plus long, par exemple de cinq ans serait une bonne pratique, qui permettrait d’améliorer la visibilité pour les entreprises ferroviaires ».