En commission

Projet de loi Développement des transports

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

(1ère lecture)

(n° 394 )

AMENDEMENT

présenté par

M. MANDELLI, rapporteur

ARTICLE 10

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Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

La section 3 du chapitre I^er du titre II du livre I^er du code des transports est complétée par un article L.2121-12-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 2121-12-1 – En cas de difficulté économique persistante dans l’exploitation d’une desserte pertinente en matière d’aménagement du territoire au titre d’un service librement organisé, l’entreprise ferroviaire en informe la région concernée, si la desserte est d’intérêt régional, ou l’État, si la desserte est d’intérêt national. La région lui indique si elle envisage de faire application de l’article L. 2121-4-2. L’État lui indique s’il envisage de faire application de l’article L. 2121-1-1. »

Objet

Cet amendement propose de mettre en place une procédure en cas de difficultés économiques persistantes pour un opérateur ferroviaire sur une desserte pertinente en matière d’aménagement du territoire.

Si la desserte est d’intérêt régional, l’opérateur en informe la région concernée pour savoir si elle souhaite mettre en place un conventionnement sur cette liaison, comme l’a fait la région Bretagne sur certains segments.

Si la desserte est d’intérêt national, l’opérateur en informe l’État pour savoir s’il souhaite mettre en place un conventionnement.