Projet de loi Développement des transports
commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
N°COM-219
3 avril 2026
(1ère lecture)
(n° 394 )
AMENDEMENT
présenté par
M. MANDELLI, rapporteur
ARTICLE 11
Consulter le texte de l'article ^
Après l’alinéa 24, insérer un alinéa ainsi rédigé :
Compléter cet alinéa par les mots :
- à la fin du 4°, les mots « audit article L. 2111-13 » sont remplacés par les mots : « à l’article L. 2111-13 du même code » ;
Objet
Amendement de coordination légistique.