En commission

Projet de loi Développement des transports

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

(1ère lecture)

(n° 394 )

AMENDEMENT

présenté par

M. MANDELLI, rapporteur

ARTICLE 13

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Alinéa 2

Après les mots :

après les mots :

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

« d'employeurs, », sont insérés les mots : « ou, à défaut, des représentants des employeurs autres que ces derniers, » ;

Objet

Il est actuellement prévu qu’au moins la moitié des membres du comité des partenaires sont des représentants des organisations professionnelles d'employeurs.

L’article 13 du texte ouvre une souplesse en prévoyant qu’il s’agit de représentants des employeurs, dont des représentants des organisations professionnelles d'employeurs.

Cette souplesse est bienvenue, notamment pour des comités des partenaires d’AOM de petite dimension, où il est parfois difficile de trouver suffisamment de représentants des organisations professionnelles des employeurs.

Cependant, il est nécessaire de maintenir le principe d’une priorité de représentation des employeurs par leurs organisations professionnelles, car elles assurent la représentation de l’ensemble des employeurs.  

Tel est l’objet de cet amendement, qui ouvre donc à des représentants des employeurs autres que les représentants de leurs organisations seulement à titre subsidiaire, faute de candidats issus de ces organisations, la possibilité d’être membre du comité des partenaires.