Projet de loi Développement des transports

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

N°COM-222

3 avril 2026

(1ère lecture)

(n° 394 )

AMENDEMENT

présenté par

M. MANDELLI, rapporteur

ARTICLE 6

Consulter le texte de l'article ^

Compléter l’article par un cinq alinéas ainsi rédigés :

IV. Le VI de l’article 21 de la loi n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire est ainsi modifié :

1° Après le mot : « maintenance », la fin du second alinéa est ainsi rédigée : « . Il ne donne lieu au versement d'aucune autre somme, ni à perception d'impôts, de droits ou de taxes de quelque nature que ce soit. Les terrains y afférents qui demeurent directement affectés au service public ferroviaire sont apportés gracieusement en jouissance à l'autorité organisatrice concernée, à sa demande, dans un délai raisonnable qu'elle fixe et pour une durée qu’elle détermine et qui ne peut excéder 50 ans. Ces apports ne donnent lieu au versement d'aucune somme, ni à perception d'impôts, de droits ou de taxes de quelque nature que ce soit. Dès que les terrains apportés en jouissance à l’autorité organisatrice cessent d’être affectés directement au service public ferroviaire, SNCF Voyageurs peut reprendre sans délai la jouissance des terrains sans compensation pour l’autorité organisatrice concernée. » ;

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« SNCF Voyageurs peut à la demande de l’autorité organisatrice, transférer un ensemble fonctionnel cohérent d’installations et de voies de service sans qu’il soit nécessaire que ces installations participent à l’exécution du service public ferroviaire. »

V. La perte de recettes résultant pour SNCF Voyageurs du IV du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Cet amendement a pour objectif de répondre à des difficultés posées par les transferts de la propriété des centres de maintenance de SNCF Voyageurs aux régions dans le cadre de l’ouverture à la concurrence du transport ferroviaire.

Il ne semble pas justifié de prévoir une différence entre les centres de maintenance et les terrains y afférents du moment que ces terrains demeurent directement affectés au service public ferroviaire. Toutefois, une fois le transfert définitif du terrain effectué, si ce dernier n’est plus utilisé pour le service public ferroviaire, le retour de celui-ci dans le patrimoine de SNCF Voyageurs est impossible.

Par conséquent, cet amendement propose que les terrains en question soient apportés gracieusement en jouissance à l’autorité organisatrice concernée, à sa demande, dans un délai raisonnable qu’elle fixe et pour une durée qu’elle détermine et qui ne peut excéder 50 ans. En revanche, dès que les terrains apportés en jouissance à l’autorité organisatrice cessent d’être affectés directement au service public ferroviaire, SNCF Voyageurs peut reprendre sans délai la jouissance des terrains sans compensation pour l’autorité organisatrice concernée.

L’amendement propose également que SNCF Voyageurs puisse à la demande de l’autorité organisatrice, transférer un ensemble fonctionnel cohérent d’installations et de voies de service sans qu’il soit nécessaire que ces installations participent à l’exécution du service public ferroviaire. Cette possibilité, ouverte sous réserve d’un consentement mutuel de la région concernée et de SNCF Voyageurs, pourrait éviter des difficultés posées par l’apparition de délaissés fonciers au fil des transferts.