En commission

Projet de loi Développement des transports

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

(1ère lecture)

(n° 394 )

AMENDEMENT

présenté par

M. MANDELLI, rapporteur

ARTICLE 6

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Alinéa 7

Compléter cet alinéa par les mots :

, pris après avis des autorités organisatrices régionales de la mobilité mentionnées au premier alinéa de l’article L. 1231-3 du code des transports et de l’Autorité de régulation des transports mentionnée à l’article L. 1261-1 du même code

Objet

Le présent amendement vise à réaliser des consultations en amont de l’arrêté interministériel pour s’assurer que les transferts d’affectation entre les différentes entités du groupe public unifié n’impactent pas négativement l’ouverture à la concurrence.

Certains biens immobiliers du groupe SNCF Voyageurs sont concernés par des transferts à venir vers les régions dans le cadre de l’ouverture à la concurrence et des dispositions de l’article 21 de la loi pour un nouveau pacte ferroviaire du 27 juin 2018. L’avis des autorités organisatrices régionales de la mobilité permettra de les associer à la réflexion sur le transfert et de veiller à la prise en compte des enjeux territoriaux avant l’arrêté interministériel.

En outre, l’avis de l’Autorité de régulation des transports permettra d’évaluer en amont de l’arrêté les éventuels impacts de celui-ci sur l’ouverture à la concurrence pour les services librement organisé et les conséquences sur la séparation entre le gestionnaire d’infrastructures et l’opérateur ferroviaire historique conformément à la règlementation nationale et européenne.