Projet de loi Développement des transports
commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
N°COM-227
3 avril 2026
(1ère lecture)
(n° 394 )
AMENDEMENT
présenté par
M. MANDELLI, rapporteur
ARTICLE 18
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I. - Alinéa 1, première phrase
Remplacer l'année :
2035
par l'année :
2036
II. - Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
2027 | 2028 | 2029 | 2030 | 2031 | 2032 | 2033 | 2034 | 2035 | 2036 |
0,5 % | 1 % | 2 % | 4 % | 6 % | 10 % | 15 % | 20 % | 25 % | 30 % |
Objet
Le présent amendement propose de décaler la trajectoire des objectifs de recours aux poids lourds à émission nulle pour les donneurs d'ordre d’un an, compte tenu du fait que les contrats de transport des donneurs d’ordre pour l’année en cours sont déjà en grande partie établis. Par ailleurs, l’entrée en vigueur du projet de loi n’interviendra vraisemblablement pas avant plusieurs mois. Il apparaît donc opportun de fixer le début de la trajectoire à 2027.