Projet de loi Développement des transports
commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
N°COM-28
2 avril 2026
(1ère lecture)
(n° 394 )
AMENDEMENT
présenté par
M. MASSET
ARTICLE 15
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 9, première phrase
Remplacer les mots :
200 000
Par les mots :
100 000
Objet
L'article 15 du projet de loi prévoit que les autorités organisatrices de mobilité (AOM) dont le ressort territorial compte plus de 200 000 habitants doivent au minimum garantir pour desservir leur ressort territorial l'existence à compter du 1er janvier 2032 d'au moins une gare routière ou d'un autre aménagement de transport routier de voyageurs de fini à l'article L. 3114-1 répondant à des spécifications proportionnées aux flux de voyageurs par autobus et autocars que le territoire accueille.
Ce seuil de 200 000 habitants, défini sans concertation préalable avec les opérateurs, ne semble pas opérant. Il exclut, en effet, plusieurs AOM dont le territoire est aujourd’hui desservi par des lignes de bus de services librement organisés (SLO). En effet, parmi les AOM non comprises, et qui n’auraient pas l’obligation de garantir l’existence d’au moins une gare routière sur leur territoire, on note notamment l’existence d’AOM comme Dunkerque, Pau ou La Rochelle qui comptent entre 150 000 et 200 000 habitants mais également d’AOM comme Chartres, Chambéry, Angoulême ou encore Quimper. Celles-ci ayant un nombre d’habitants compris entre 150 000 et 100 000 personnes.
Certaines de ces communes comprennent déjà une gare routière mais ne sont aucunement tenues par une obligation d’en conserver une pour accueillir les flux de voyageurs ce qui pourrait en définitive peénaliser les usagers en cas de fermeture.
A contrario, les AOM comprenant plus de 200 000 habitants dans leur ressort territorial n’ont parfois pas de gare routière sur leur territoire, cette obligation serait alors bienvenue pour accueillir décemment les voyageurs qui étaient plusieurs millions à utiliser les bus SLO pour leurs de placements longue distance en 2025.
Cet amendement ajuste donc le seuil permettant de déclencher cette obligation en le fixant à 100 000 habitants en lieu et place du seuil de 200 000 habitants afin que celui-ci soit adapté à la réalité de ces territoires.