En commission

Projet de loi Développement des transports

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

(1ère lecture)

(n° 394 )

AMENDEMENT

présenté par

M. Stéphane DEMILLY

ARTICLE 19

Consulter le texte de l'article ^

1° Après le III, ajouter les dispositions suivantes :

IV. – Au chapitre II du titre premier du livre premier de la deuxième partie du code des transports, ajouter une section 6 ainsi rédigée :

 "Section 6 : Service public aéroportuaire

Article L. 2112-6

Pour la réalisation d'un projet de travaux, d'aménagements ou d'ouvrages nécessaires aux services publics aéroportuaires visés à l'article L. 6325-1, et ayant fait l'objet d'une participation du public en application de l'article L. 123-1 ou L. 181-1-10 du code de l'environnement, l'Etat peut prononcer, pour le compte de l'exploitant d'aérodromes, une déclaration de projet prévue à l'article L. 300-6 du code de l'urbanisme.

Pour les projets visés au premier alinéa qui ne sont pas obligatoirement soumis à participation du public en application de l’article L. 123-2 ou L. 181-1-10 du code de l’environnement, l’État a la possibilité de prendre une déclaration de projet visée à l’article L. 300-6 du code de l'urbanisme, après l’organisation d’une enquête publique en application de l’article L. 123-1 du code de l’environnement."

2° Revoir la numérotation en conséquence.

Objet

Cet amendement a pour objet d'élargir le périmètre de la déclaration de projet prévue à l'article L. 300-6 du code de l'urbanisme aux exploitants d'aérodromes chargés d'une mission de service public. 

Il s'agit ici de pouvoir de simplifier la procédure de réalisation d'opérations nécessaires au bon fonctionnement du service public aéroportuaire dont l'exploitant d'aérodrome a la charge, sous le contrôle de l'Etat, qui reste seul fondé à adopter pour le compte de l'exploitant la déclaration de projet prévue par l'article L. 300-6 du code de l'urbanisme.