Projet de loi Développement des transports
commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
N°COM-30
3 avril 2026
(1ère lecture)
(n° 394 )
AMENDEMENT
présenté par
M. Stéphane DEMILLY
ARTICLE 19
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Alinéa 7
Après l'alinéa 7, insérer un 3° ainsi rédigé :
A l'article L.411-2-1, la phrase du deuxième alinéa est complétée par les mots suivants :
"et les projets réalisés dans le périmètre d'une opération d'intérêt national au sens de l'article L. 102-12 du code de l'urbanisme."
Objet
Cet amendement a pour objet d'élargir la présomption de raison impérative d'intérêt public majeur aux projets réalisés dans le périmètre d'une opération d'intérêt nationale.
L’opération d’intérêt national est une opération d’aménagement qui répond à des enjeux d’une importance telle qu’elle nécessite une mobilisation de la collectivité nationale et l’engagement de l’Etat à y consacrer des moyens particuliers.
Dès lors, une opération qui a déjà été qualifiée d'intérêt national par décret en Conseil d'Etat, dont l'utilité a par définition déjà été démontrée, doit, à titre de simplification, pouvoir bénéficier d'une présomption de raison impérative d'intérêt public majeur, comme la loi "Industrie verte" l'a déjà prévu pour les projets d'intérêt nationaux majeurs.