En commission

Projet de loi Développement des transports

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

(1ère lecture)

(n° 394 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme HOUSSEAU

ARTICLE 1ER

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Après l'alinéa 4, insérer les alinéas ainsi rédigés : 

« Elles déterminent les orientations stratégiques nationales en matière de développement, de modernisation et de régénération des infrastructures et des moyens de transports encourageant la mobilité durable et solidaire.

Elles sont révisées au moins tous les cinq ans sur une période de dix ans. Elles sont publiées, à la suite d’une adoption au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de l’adoption de la présente loi, et couvrent la première période de dix ans de cette dernière. »

Objet

Le présent projet de loi s’attache à renforcer la pluriannualité, la prévisibilité et la transparence du cadre de financement des transports en prévoyant une loi de programmation des investissements dans les infrastructures de transport couvrant une période d’au moins 10 ans.

Une vision de long-terme bienvenue sur ces enjeux territoriaux, économiques et sociaux mais qui doit être affinée et sanctuarisée pour éviter les mêmes déconvenues de la loi de programmation pluriannuelle de l’énergie.

A cet effet, le présent amendement propose, d’une part, de préciser que ce lois devront aussi définir des priorités en matière de stratégie nationale des transports encourageant les réseaux et les modes de transports respectueux de l’environnement.
D’autre part, cet amendement propose que ces lois de programmation soient adoptées au Parlement dans un délai d’un an après la publication de la présente loi-cadre. Ces lois de programmation décennale seront révisées au moins une fois tous les cinq ans afin de recalibrer certains paramètres pour s’adapter aux différentes conjonctures.