En commission

Projet de loi Développement des transports

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

(1ère lecture)

(n° 394 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme HOUSSEAU

ARTICLE 1ER

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Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa ainsi rédigé : 

« Par dérogation aux dispositions précitées, les investissements projetés dans la régénération des infrastructures de transport ferroviaire d’équilibre du territoire et des lignes de desserte fine des territoires sont fixés dans une loi dédiée sur une période de cinq ans et publiée dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi. »

Objet

Le présent projet de loi s’attache à renforcer la pluriannualité, la prévisibilité et la transparence du cadre de financement des transports en prévoyant une loi de programmation des investissements dans les infrastructures de transport couvrant une période d’au moins 10 ans.

Une vision de long-terme bienvenue sur ces enjeux territoriaux, économiques et sociaux mais qui occulte les urgences des enjeux ferroviaires dans les territoires enclavés. Est entendu par ces liaisons ferroviaires vitales pour les territoires : les trains d’équilibre du territoire (TET) qui assurent des grandes lignes entre les métropoles non reliées par la grande vitesse mais aussi le désenclavement des territoires sur des liaisons interrégionales entre provinces ; et les lignes de desserte finie du territoire qui supportent un trafic faible mais irriguent les territoires qui jouent un rôle clé dans l’aménagement du territoire.

A cet effet, le présent amendement propose la publication, dans un délai d’un an après celle de la présente loi-cadre, d’une loi quinquennale d’urgence dédiée aux investissements économiques visant à régénérer  les réseaux ferroviaires précités.