Projet de loi Développement des transports
commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
N°COM-50
2 avril 2026
(1ère lecture)
(n° 394 )
AMENDEMENT
présenté par
Mmes HAVET et PHINERA-HORTH, MM. PATRIAT, BUIS et BUVAL, Mmes CAZEBONNE et DURANTON, MM. FOUASSIN, IACOVELLI, KULIMOETOKE, LEMOYNE, LÉVRIER et MOHAMED SOILIHI, Mme NADILLE, MM. PATIENT, RAMBAUD et ROHFRITSCH, Mme SCHILLINGER, M. THÉOPHILE
et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants
ARTICLE 18
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Après l’alinéa 9, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« À compter de vingt-quatre mois suivant la promulgation de la présente loi, une évaluation mesure l’atteinte de ces objectifs intermédiaires. Cette évaluation porte sur l’efficacité de l’indicateur mis en place, son impact sur les stratégies des donneurs d’ordre et des transporteurs et les incidences économiques ou opérationnelles constatées. En cas de non-atteinte de ces objectifs, ils sont redéfinis, dans les mêmes conditions fixées par la loi, en vue d’atteindre l’objectif national de réduction des émissions de gaz à effet de serre du secteur des transports ».
Objet
L’article 18 du présent projet de loi entend accélérer la décarbonation des flottes de poids lourds en incitant les donneurs d’'ordre à faire évoluer leurs pratiques contractuelles. Cette implication de l’amont de la chaîne de valeur est louable pour accélérer la transition du parc de transport routier de marchandises.
Compte tenu du caractère structurant de cette disposition, du rythme exigé par la trajectoire, du niveau de maturité encore limité du marché des véhicules lourds à motorisation alternative et de la diversité des leviers de décarbonation mobilisables, il apparaît nécessaire de prévoir une évaluation de ses effets à échéance rapprochée.
Il est proposé de fixer une clause de revoyure dans un délai d’un an après l’entrée en vigueur du présent projet de loi. L'évaluation porterait notamment sur la pertinence de l'indicateur retenu, au regard de sa capacité à refléter fidèlement les réductions effectives d'émissions de gaz à effet de serre, ainsi que sur son impact sur les contraintes opérationnelles des entreprises et l'efficacité de leur trajectoire de décarbonation. Elle permettrait également d'identifier d'éventuels effets de bord en matière de coûts, de compétitivité ou d'organisation des chaînes logistiques.
Une clause de revoyure offre au législateur la possibilité d'ajuster le dispositif à la lumière des retours d'expérience, dans un contexte d'évolution rapide des technologies, des coûts et des pratiques de transport, et de garantir ainsi une décarbonation à la fois efficace et compatible avec la maturité du secteur.