En commission

Projet de loi Développement des transports

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

(1ère lecture)

(n° 394 )

AMENDEMENT

présenté par

M. JACQUIN, Mme BONNEFOY, M. GILLÉ, Mme BÉLIM, MM. DEVINAZ, FAGNEN, OMAR OILI, OUIZILLE, UZENAT, Michaël WEBER

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 1ER

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Alinéa 4

Après cet alinéa, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé : 

La première loi de programmation est présentée au Parlement au plus tard le 31 décembre 2026. 

Objet

Cet article prévoit que des lois de programmation au moins décennales détermineront les investissements projetés dans les infrastructures de transport ferroviaire, routier, fluvial et portuaire. Elles détermineront également les modalités de leur financement et les ressources associées.

Le auteurs de l'amendement se félicitent d'une telle disposition qui permet de renforcer la prévisibilité sur le moyen-long terme du financement des transports grâce au principe de lois de programmation. 

Ils souhaitent néanmoins une mise en œuvre rapide de cette planification.

Raison pour laquelle, ils estiment dès lors nécessaire de fixer une échéance claire pour la première loi de programmation pluriannuelle des transports.

Cette précision permet d’assurer la crédibilité de la trajectoire d’investissement, la visibilité pour les acteurs économiques et toutes les parties prenantes (État, collectivités territoriales, maîtres d'ouvrages, financeurs,...). Elle permet également de s'assurer de certaines ressources qui seront mobilisées pour financer ces investissements sur le moyen long terme comme celles qui proviendront des recettes des concessions autoroutières.

Elle permet encore de s'assurer d'une réponse rapide à l'urgence écologique, le secteur des transports étant encore responsable de 30% des émissions de gaz à effet de serre, en cohérence avec les objectifs de transition écologique et les engagements internationaux de la France.

Pour toutes ces raisons, l’amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain (SER) prévoit que la première loi de programmation devra être présentée au Parlement (et donc déposée sur le bureau d'une des deux Assemblées parlementaires, le Sénat ou l'Assemblée nationale) avant le 31 décembre 2026.