En commission

Projet de loi Développement des transports

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

(1ère lecture)

(n° 394 )

AMENDEMENT

présenté par

M. JACQUIN, Mme BONNEFOY, M. GILLÉ, Mme BÉLIM, MM. DEVINAZ, FAGNEN, OMAR OILI, OUIZILLE, UZENAT, Michaël WEBER

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 1ER

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Alinéa 3

Compléter cet alinéa par les mots suivants :

et les suivantes.

Objet

Cet article prévoit que les recettes publiques issues du nouveau régime de concessions autoroutières seront en totalité affectées au financement des infrastructures de transport. Mais, il limite cette affectation intégrale à uniquement la première loi de programmation.

Cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain (SER) vise à ce que cette affectation de la totalité des nouvelles recettes des concessions autoroutières puisse être pérennisée au-delà de la première loi de programmation, les besoins d’investissement dans les infrastructures de transports étant énormes notamment pour répondre à l’urgence de la transition écologique et aux enjeux du changement climatique.

Il ne s’agit pas seulement de consolider les réseaux et de réduire la dette grise mais de développer de nouvelles capacités pour accélérer le report modal aussi bien pour le fret que pour les transports de voyageurs.

Sans être exhaustifs, les auteurs de l’amendement pensent plus particulièrement aux besoins en matière de transport du quotidien et de nouveaux services express régionaux métropolitains (SERM), mais aussi aux mobilités actives qui nécessitent également des infrastructures et équipements urbains.

Ils pensent aussi aux besoins de financement pérenne de dispositifs incitatifs pour financer l’électrification des mobilités (bonus, primes à l’acquisition de véhicules propres, primes au retrofit, aides au verdissement des flottes d’entreprises, aides au développement des véhicules intermédiaires, incitations pour l’équipement de bornes de recharge électrique,…) et permettre la généralisation des modes de transport et de déplacement bas-carbone.

Ils pensent enfin aux besoins de financement sur le moyen-long terme en matière de décarbonation du fret routier, maritime et fluvial (électrification des flottes, développement des carburants durables, …)  et de développement des infrastructures de fret ferroviaires et fluviales.

Les besoins d’investissement dans les mobilités sont, sur le moyen-long terme considérables puisqu’il s’agit de faire basculer progressivement nos modes de transports traditionnels fondés sur l’utilisation d’énergies fossiles, vers des modes décarbonés. Il est donc nécessaire que non seulement la première loi de programmation puisse affecter en totalité au financement des infrastructures de transport, les recettes issues du nouveau régime des concessions autoroutières  mais également les suivantes.