En commission

Projet de loi Développement des transports

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

(1ère lecture)

(n° 394 )

AMENDEMENT

présenté par

M. JACQUIN, Mme BONNEFOY, M. GILLÉ, Mme BÉLIM, MM. DEVINAZ, FAGNEN, OMAR OILI, OUIZILLE, UZENAT, Michaël WEBER

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 1ER

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I- Alinéa 3

Après cet alinéa insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé

Lorsque les ressources disponibles et identifiées ne permettent pas d’assurer le financement des investissements projetés dans les infrastructures de transport, l’État veille à garantir leur réalisation, notamment par le recours à l’emprunt. 

II- La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain (SER) vise à ce que, en cas de ressources identifiées et déterminées par la prochaine loi de programmation insuffisantes, l’État lève un emprunt à moyen terme pour garantir le niveau d'investissements prévu.

Les investissements dans les infrastructures de transport devront, dans les prochaines décennies être massifs.

Non seulement pour assurer le renouvellement et la modernisation des réseaux ferroviaires, routiers, fluviaux et portuaires après des décennies de sous-investissement à l’origine de dettes grises mais aussi pour développer de nouvelles capacités en adéquation avec les besoins sociaux et économiques (développement des SERM, développement du fret ferroviaire et fluvial, respect des engagements de l’État en matière de grands projets de développement, électrification des véhicules automobiles, décarbonation du transport routier de marchandises…).

Il est possible que l'on ne puisse mettre en face des dépenses prévues des recettes identifiées. L'on ne doit pas, pour autant, s'interdire d'investir sur le moyen-long terme pour répondre aux besoins des générations futures en matière de préservation de la planète. Au contraire. Et les investissements au long cours dans les infrastructures de transports propres et la décarbonation des modes de transport carbonés sont la condition sine qua non de la réussite de la transition écologique. 

Dans ce cas, il n'y a pas d'autre solution pour l’État que d'émettre un emprunt.