En commission

Projet de loi Développement des transports

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

(1ère lecture)

(n° 394 )

AMENDEMENT

présenté par

M. JACQUIN, Mme BONNEFOY, M. GILLÉ, Mme BÉLIM, MM. DEVINAZ, FAGNEN, OMAR OILI, OUIZILLE, UZENAT, Michaël WEBER

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 4

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Rédiger comme suit cet article

L’article L. 2111-10-1 du code des transports est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa du I est complété par deux phrases ainsi rédigées :

« Ce plafond est compatible avec les objectifs de modernisation, de renouvellement et de développement du réseau. Il ne peut être supérieur à dix-huit. » ;

2° À la fin de la dernière phrase du 1° du même I, les mots :

« SNCF Réseau prend toute mesure lui permettant de respecter ce plafond l’année suivante »

sont remplacés par les mots :

« l’État compense à due concurrence cet écart entre le niveau de la marge opérationnelle et le niveau prévu par la trajectoire » ;

3° Le 2° du II est abrogé.

Objet

Cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain (SER) s'attaque au carcan que constitue la « règle d'or » budgétaire introduite lors du nouveau pacte ferroviaire de 2018. En ce sens, il propose de rehausser le plafond du ratio de 6 à 18, revenant ainsi au niveau fixé par la loi du 4 août 2014. 

Cette augmentation du plafond incitera de facto SNCF Réseau à modifier ses statuts et, par ricochet le gouvernement, l'article 23 de l'annexe du décret n° 2019-1587 du 31 décembre 2019 approuvant les statuts de la société SNCF Réseau et portant diverses dispositions relatives à la société SNCF Réseau afin de prendre en compte cette nouvelle donne budgétaire.

Dans la même logique, l'amendement propose de contraindre l'État à compenser tout écart constaté entre le niveau de la marge et le niveau prévu par la trajectoire afin de l'empêcher de continuer à donner des injonctions contradictoires au gestionnaire de réseau.

Enfin, les auteurs de l'amendement proposent que pour en finir avec le malthusianisme budgétaire et être au rendez-vous de l'urgence écologique, SNCF Réseau ne doit plus être empêché de « contribuer au financement d'investissements de développement du réseau ferré national à l'exception des investissements de modernisation », quand bien même le plafond du ratio n'a pas été atteint comme le prévoit actuellement l'article L2111-10-1 du code des transports. Il en va de la survie du réseau ferré français !

Le contrat de performance de SNCF Réseau est la dernière brique de l'équilibre instable de la politique ferroviaire, et plus largement des transports, du premier quinquennat d'Emmanuel Macron. C'est la première pierre à poser pour se remettre dans la trajectoire carbone que la France et l'Union Européenne se sont fixées : -55% en 2030. Il ne peut pas être un simple « contrat d'assainissement financier » . Il faut le réviser sans attendre et déclarer un véritable état d'urgence ferroviaire !