Projet de loi Développement des transports
commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
N°COM-61
3 avril 2026
(1ère lecture)
(n° 394 )
AMENDEMENT
présenté par
M. JACQUIN, Mme BONNEFOY, M. GILLÉ, Mme BÉLIM, MM. DEVINAZ, FAGNEN, OMAR OILI, OUIZILLE, UZENAT, Michaël WEBER
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE 4
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I- Alinéa 3
Remplacer l’année:
2029
par l’année:
2032
II- Alinéa 6
Remplacer l'année:
2028
par l'année:
2031
Objet
Amendement de repli.
Cet article 4 vise à décaler de deux années la date d’atteinte du ratio de 6 entre la dette financière nette de SNCF Réseau et sa marge opérationnelle, inscrite à l’article 23 des statuts de SNCF Réseau.
Le projet de loi prévoit dans son article 1er d’affecter des ressources financières stables et pérennes afin de renforcer la pluriannualité, la prévisibilité et la transparence des modes de financement des transports. L’article 1er précise encore que ces ressources devraient provenir, notamment, des recettes issues du nouveau modèle de concessions autoroutières qui sera mis en place à l’issue de l’expiration des concessions autoroutières historiques, entre le 31 décembre 2031 et le 30 septembre 2036.
Cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain (SER) vise à décaler jusqu’à 2032, date à laquelle les premières nouvelles recettes issues des péages autoroutiers du nouveau régime de concession devraient être affectées au financement des transports.
Les auteurs de l’amendement estiment en effet que le décalage de deux ans prévu par cet article n’est pas suffisant pour permettre à SNCF Réseau de réaliser les investissements de régénération et de renouvellement dans le réseau ferré national. Ils estiment que les efforts de gains de productivité demandés à SNCF Réseau sont trop importants et que le frein budgétaire imposé par la règle d'or compromet la capacité d'investissements du gestionnaire de réseau.
Ils souhaitent dès lors faire coïncider la date d’atteinte du ratio fixée par la règle d’or avec celle de l’arrivée de nouvelles recettes, dont SNCF Réseau pourrait bénéficier pour mettre en œuvre ses investissements de modernisation ; le décalage serait alors de 5 ans au total.