Projet de loi Développement des transports
commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
N°COM-62
3 avril 2026
(1ère lecture)
(n° 394 )
AMENDEMENT
présenté par
M. JACQUIN, Mme BONNEFOY, M. GILLÉ, Mme BÉLIM, MM. DEVINAZ, FAGNEN, OMAR OILI, OUIZILLE, UZENAT, Michaël WEBER
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE 3
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Alinéa 9
Après cet alinéa, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation sur le niveau des contrôles et sanctions des infractions à la réglementation du travail spécifique au transport routier, les possibilités d’en renforcer le caractère dissuasif et progressif, les moyens notamment en personnel de contrôle permettant d’en améliorer le recouvrement, l’affectation des amendes et consignations au bénéfice du financement des mobilités durables ».
Objet
Le contrôle et la répression des infractions relatifs à la réglementation du travail spécifique au transport routier sont régis par les articles R. 3315-1 à R. 3315-12 du code des transports. Elles portent sur la durée du travail, le temps de conduite, les obligations de formation, les temps de pause et de repos. Malgré une réglementation sociale européenne harmonisée pour réguler le dumping social et la concurrence déloyale dans le transport routier de marchandises, ces dispositions peinent à réguler efficacement les pratiques concurrentielles au sein du marché européen. Ainsi l’on constate régulièrement des grands groupes de transport ayant recours à des sous-traitants qui exploitent des travailleurs extracommunautaires (zimbabwéens, géorgiens…) au mépris de toute norme sociale et de la dignité due aux travailleurs en Europe.
Malgré le travail important réalisé par les contrôleurs des transports terrestres des DREAL, leur nombre limité (environ 400 pour l’ensemble du territoire national) et le caractère insuffisamment dissuasif et progressif des amendes et consignations ne permettent pas de juguler un phénomène de course au dumping. Ce sujet devrait être traité en loi de finances sur la base du rapport prévu par l’amendement. Il convient donc de refondre totalement l’échelonnement de ces sanctions et d’en renforcer les moyens de contrôle. Les recettes publiques issues d’une politique suffisamment dissuasive pourraient utilement bénéficier au financement des transports durables, comme l’a notamment souligné l’avis du CESE sur le projet de loi cadre.
Cet amendement a été travaillé avec la CFDT.