Projet de loi Développement des transports
commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
N°COM-64
3 avril 2026
(1ère lecture)
(n° 394 )
AMENDEMENT
présenté par
M. JACQUIN, Mme BONNEFOY, M. GILLÉ, Mme BÉLIM, MM. DEVINAZ, FAGNEN, OMAR OILI, OUIZILLE, UZENAT, Michaël WEBER
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE 10
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I- Compléter cet article par une phrase ainsi rédigée :
Il prévoit, le cas échéant, l’évaluation des coûts imputables à la mise en œuvre de ces dispositifs incitatifs et leur compensation intégrale au gestionnaire d’infrastructure dans les conditions fixés par décret.
II- La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Pour inciter, dans le cadre de l’ouverture à la concurrence, au maintien de certaines dessertes d'aménagement du territoire, en particulier celles qui faute d’être rentables risquent de disparaître ou de dépendre de subventions des collectivités territoriales, cet article donne la possibilité à SNCF Réseau de mettre en place des dispositifs incitatifs, tels que la baisse des péages ferroviaires.
Ces dispositifs incitatifs consistent dans une baisse des péages du réseau ferroviaire.
Cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain (SER) vise à ce que les charges occasionnées par la baisse des péages soient prises en compte et intégralement compensées au gestionnaire d’infrastructures. Les auteurs de l’amendement estiment en effet que ces baisses de péages correspondent à des charges de service public en ce qu’elles visent l’aménagement équilibré du territoire et qu’en conséquence, elles doivent être intégralement compensées au gestionnaire de réseau.