En commission

Projet de loi Développement des transports

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

(1ère lecture)

(n° 394 )

AMENDEMENT

présenté par

M. JACQUIN, Mme BONNEFOY, M. GILLÉ, Mme BÉLIM, MM. DEVINAZ, FAGNEN, OMAR OILI, OUIZILLE, UZENAT, Michaël WEBER

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 12

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Alinéa 2

Après la première phrase, insérer une nouvelle phrase ainsi rédigée :

Lorsqu’elle est appliquée par l’autorité organisatrice, cette indexation s’accompagne d’une revalorisation équivalente du taux versement destiné au financement des services de mobilité prévu par l’article L. 2333-64 du code des collectivités territoriales. Cette revalorisation est subordonnée à la mise en œuvre d’une amélioration de l’offre de transports en commun.

Objet

Cet article prévoit une indexation annuelle automatique sur l’inflation des tarifs de transports en communs. Les auteurs de l’amendement ne sont pas dans l’absolu hostiles à une telle indexation. Comme le souligne, en effet, l’étude d’impact du projet de loi, «dans le cas des transports en commun urbains, la part de financement des coûts d’exploitation par les recettes des usagers des principaux réseaux de transport est passée de 75 % en 1975 à 50 % en 1995, pour diminuer progressivement à 28 % en 2022 ».

Pour autant, une telle mesure, si elle peut se justifier pour préserver l’équilibre économique des AOM, conduit néanmoins à faire peser un effort supplémentaire sur les usagers.

Raison pour laquelle, les auteurs de l’amendement estiment que si la contribution des usagers au financement des transports en commun est indispensable, elle doit s’accompagner de mesures équivalentes sur la fiscalité des entreprises qui bénéficient d’un haut niveau d’infrastructures et de services de transports, régulièrement plébiscité par les investisseurs étrangers comme l’un des facteurs clés d’attractivité de la France.

Pour autant, il est tout aussi légitime que cet effort supplémentaire en matière de financement s’accompagne d’une amélioration tangible de l’offre de transport.

En ce sens, cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain (SER) vise à assurer une cohérence entre l’évolution des tarifs des transports publics payés par les usagers et celle du versement mobilité permettant également de les financer. Il vise aussi à renforcer l’acceptabilité d’une hausse des sources du financement des transports en commun, en liant explicitement l’évolution des ressources à des engagements concrets en matière d’offre de transport.