Projet de loi Développement des transports
commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
N°COM-66
3 avril 2026
(1ère lecture)
(n° 394 )
AMENDEMENT
présenté par
M. JACQUIN, Mme BONNEFOY, M. GILLÉ, Mme BÉLIM, MM. DEVINAZ, FAGNEN, OMAR OILI, OUIZILLE, UZENAT, Michaël WEBER
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE 12
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Alinéa 2
Après la première phrase, insérer une nouvelle phrase ainsi rédigée :
Cette indexation ne s’applique pas aux tarifs réduits ou sociaux accordés aux publics en situation de précarité ou bénéficiant de dispositifs de solidarité.
Objet
Cet article prévoit une indexation annuelle automatique sur l’inflation des tarifs de transports en communs.
Comme le souligne, en effet, l’étude d’impact du projet de loi, «dans le cas des transports en commun urbains, la part de financement des coûts d’exploitation par les recettes des usagers des principaux réseaux de transport est passée de 75 % en 1975 à 50 % en 1995, pour diminuer progressivement à 28 % en 2022 ».
Pour autant, les auteurs de l'amendement souhaitent protéger les populations en situation de précarité pour lesquelles cette hausse des prix des transports pourraient être trop douloureuse et contraire au droit à la mobilité.
Cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain (SER) prévoit ainsi que l’indexation automatique des tarifs des transports en commun sur l’inflation ne s’applique pas aux populations en situation de précarité et bénéficiant de tarifs sociaux.