Projet de loi Développement des transports
commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
N°COM-67
3 avril 2026
(1ère lecture)
(n° 394 )
AMENDEMENT
présenté par
M. JACQUIN, Mme BONNEFOY, M. GILLÉ, Mme BÉLIM, MM. DEVINAZ, FAGNEN, OMAR OILI, OUIZILLE, UZENAT, Michaël WEBER
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE 12
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Supprimer cet article.
Objet
L’article 12 du présent projet de loi prévoit une indexation automatique des tarifs des transports publics sur l’inflation, conduisant à une augmentation annuelle systématique des prix des billets et abonnements.
Une telle disposition porte tout d’abord atteinte au pouvoir d’achat des usagers, en instituant une hausse mécanique des tarifs, indépendante de leur situation économique ou de la qualité du service rendu. En période d’inflation élevée, ce mécanisme accentue encore les difficultés des ménages en renchérissant le prix d’un service essentiel du quotidien. A titre d’illustration, les derniers chiffres de l’UFC-Que Choisir montrent une inflation à 2,3% du fait de la flambée des prix des carburants, essence et gazole, mais aussi fioul (+ 44 % par rapport à mars 2025). En inflation cumulée, la hausse des prix est encore plus marquée. D’après l’Insee, celle-ci est de 13,9 % entre le début de 2022 et fin février 2026. Ainsi, en appliquant la logique de l’article 12, un abonnement TER à 200 euros mensuel en 2022 serait fixé en 2026 à 228 euros soit une hausse de 336 euros sur l’année.
Par ailleurs, cette mesure est déconnectée des réalités locales. Aujourd’hui, les autorités organisatrices de la mobilité (AOM) ont la prérogative d’adapter les tarifs en fonction des besoins du territoire, du niveau de service et des contraintes économiques locales. Supprimer l’intervention obligatoire des collectivités territoriales de la fixation des prix revient à dépolitiser les choix des élus locaux dans l’augmentation tarifaire des moyens de transports dont ils ont la charge. Si le développement des réseaux peut justifier une augmentation tarifaire, il revient alors aux AOM d’expliquer et d’assumer le choix politique d’augmenter les tarifs des usagers.
Enfin, il convient de rappeler que l’indexation automatique des tarifs ne garantit pas à elle-seule une amélioration du service. Dans certains cas, les usagers pourraient ainsi être contraints de payer davantage alors même que l’offre se dégrade (retards, suppressions, diminution de l’offre).
Pour l’ensemble de ces raisons, il est proposé de supprimer cet article afin de préserver le pouvoir d’achat des usagers et de maintenir la compétence pleine et entière des collectivités territoriales à fixer démocratiquement les tarifs des moyens de transport dont ils ont la charge.
Cet amendement a été travaillé avec UFC-Que choisir.