En commission

Projet de loi Développement des transports

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

(1ère lecture)

(n° 394 )

AMENDEMENT

présenté par

M. JACQUIN, Mme BONNEFOY, M. GILLÉ, Mme BÉLIM, MM. DEVINAZ, FAGNEN, OMAR OILI, OUIZILLE, UZENAT, Michaël WEBER

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 1ER

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par les mots suivants:

dont au moins, 1,5 milliards d'euros supplémentaires par an en faveur de la régénération et la modernisation du réseau ferroviaire structurant, 700 millions d’euros supplémentaires pour la régénération et la modernisation des lignes de desserte fine du territoire, 1 milliards d'euros supplémentaires par an pour l'entretien et la modernisation du réseau routier national non concédé et 0,5 milliards d'euros supplémentaires pour accroître la performance et la résilience des infrastructures de fret ferroviaire et fluvial. 

Objet

La Conférence Ambition France Transports a réaffirmé que la priorité devait être accordée, au cours des prochaines années, aux investissements visant à régénérer et moderniser les infrastructures nationales existantes. Il s'agit là d'un impératif pour garantir la sécurité, la performance et la résilience de nos infrastructures.

Cet effort d'investissement estimé à 3,7 milliards d'euros supplémentaires par an sur la période est indispensable pour rattraper le retard d'investissement, enrayer la dégradation des infrastructures et éviter la constitution d’une dette "grise" dont le coût futur serait significativement plus élevé. 

Le groupe socialiste, écologiste et républicain (SER) estime nécessaire de graver dans le marbre de la loi, ces engagements financiers et leur déclinaison chiffrée par mode de transports (ferroviaire, routier et fluvial) actés par la conférence Ambition France Transports.

Sur ces 3,7 Md€ supplémentaires par an:

- 1,5 Md€ supplémentaires par an devraient être consacrés à partir de 2028 à l'amélioration de la performance et la résilience du réseau ferroviaire national structurant.

Comme le souligne le rapport de la Conférence Ambition France Transports, le réseau se caractérise par un âge moyen relativement élevé, avoisinant les 25 ans. Une proportion importante de ses équipements est aujourd’hui jugée obsolète : 21 % des caténaires, 39 % des tunnels et 30 % des appareils de voie sont concernés. Cette situation provoque des ralentissements, une détérioration de la qualité de service et accroît le risque de fermeture de certaines lignes. En décembre 2022, le Conseil d’orientation des infrastructures (COI) alertait d’ailleurs sur l’état de dégradation du réseau ferroviaire, évoquant une « dette grise » estimée à 60 Md€ constituant « le coût de l’inaction » passée. Les investissements de modernisation devraient notamment consister dans le déploiement de la commande centralisée du réseau (CCR) et dans celui  du système européen de gestion du trafic (ERTMS) permettant le renforcement de la fiabilité du réseau et le développement des trafics.

- 700 millions d’euros supplémentaires pour les lignes de desserte fine du territoire, souvent appelées « petites lignes » (catégories UIC 7 à 9 dans le classement de l’Union internationale des chemins de fer). Ces lignes fines de desserte du territoire permettent d’assurer la continuité des services exploités sur le réseau structurant. Elles sont donc essentielles et accusent pourtant un retard d’investissement considérable.

- 1 Md€ supplémentaire par an devraient être consacré à la résorption de la dette grise du réseau routier national non concédé et à sa modernisation. Le rapport de la Conférence France souligne que « seules 50 % des chaussées du réseau national non concédé sont en bon état et 34 % de ses ponts présentent un défaut voire une structure altérée qui nécessite un entretien ou des travaux de réparation urgents ». Cet état dégradé de notre réseau national routier non concédé nuit à la sécurité des usagers qui l’empruntent. Il révèle aussi un manque capital d’investissement de modernisation permettant de répondre aux enjeux de résilience au changement climatique.

-  Enfin, 0,5 Md€ supplémentaire par an devraient être consacrés l’accroissement de la performance et de la résilience des infrastructures de fret ferroviaire et fluvial. Le développement du fret ferroviaire et fluvial est indispensable à la décarbonation des transports de marchandises et à l’accélération du report modal permettant un décongestionnement des réseaux routiers. Sans ces investissements supplémentaires de régénération et de modernisation, il ne sera pas possible de doubler la part modale du fret ferroviaire à l’horizon 2030 et de développer celle du fluvial.