En commission

Projet de loi Développement des transports

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

(1ère lecture)

(n° 394 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. DEVINAZ et JACQUIN, Mme BONNEFOY, M. GILLÉ, Mme BÉLIM, MM. FAGNEN, OMAR OILI, OUIZILLE, UZENAT, Michaël WEBER

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 8

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Supprimer cet article.

Objet

Cet article propose de permettre des dérogations aux plans de prévention des risques technologiques (PPRT) pour les projets d’infrastructures ferroviaires faisant l’objet d’une déclaration d’utilité publique. 

Il vise clairement le projet de l’étoile ferroviaire lyonnaise et son raccordement à Saint-Fons à l’Est de l’agglomération Lyonnaise, au cœur de la vallée de la chimie.

Une modification législative, similaire à celle déjà existante pour les énergies renouvelables, a été retenue. Elle prévoit d’étendre la faculté du préfet d’accorder une dérogation aux interdictions et prescriptions fixées par les PPRT pour les projets d’installation d’énergies renouvelables ET aux projets ferroviaires.

Cette possibilité serait néanmoins strictement encadrée, en spécifiant que la dérogation pourrait être accordée sous réserve de ne pas porter à atteinte à l’économie générale du plan, ni aggraver les risques existants, ni accroître la vulnérabilité.

Derrière les usines qui bordent l’autoroute A7, Saint-Fons et ses 19 500 habitants vivent au rythme de la vallée de la chimie qui s’étire sur une quinzaine de kilomètres au sud de Lyon (Rhône) avec ses longues et fumantes cheminées. Elkem Silicones, Solvay, Kem One, Domo Chemicals, toutes ces grandes entreprises du secteur de la chimie ont choisi de s’installer ici. Le 22 décembre dernier, une explosion sur le site de l’usine Elkem a causé la mort de deux personnes et entraîné le confinement des habitants de quatre communes. Malgré une rigoureuse application du plan de prévention des risques, le danger est toujours présent.

L’efficacité du PPRT tient à son caractère uniforme (aucune dérogation pour aucune raison – ou presque). Or cette proposition vient ébrécher cette efficacité.

Les auteurs de l'amendement s'interrogent sur la pertinence de cet article. 

Pourquoi simplifier le PPRT pour un projet ferroviaire ? Pourquoi ne pas l’avoir accepté pour un tramway par exemple (le Sytral s’est vu refuser l’implantation d’un arrêt de T10 à la place d’un arrêt de bus déjà existant en zone PPRT)?

N'ouvre-t-il pas une brèche dans laquelle tous les acteurs (collectivités et/ou entreprises) vont s’engouffrer pour demander des dérogations?

Ces disposions ne sont-elles pas contradictoires avec l’esprit même du PPRT puisque l’EFL apporte des dangers supplémentaires (plus d’usagers et de fréquentation).

N'est-ce pas attentatoire au principe d’égalité puisque les collectivités doivent appliquer le PPRT (et donc produire des équipements publics plus chers) tandis que d’autres acteurs pourraient s’en accommoder?

Pour toutes ces raisons, le groupe socialiste, écologiste et républicain (SER) propose la suppression de cet article.