Projet de loi Développement des transports
commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
N°COM-71
3 avril 2026
(1ère lecture)
(n° 394 )
AMENDEMENT
présenté par
M. JACQUIN, Mme BONNEFOY, M. GILLÉ, Mme BÉLIM, MM. DEVINAZ, FAGNEN, OMAR OILI, OUIZILLE, UZENAT, Michaël WEBER
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE 10
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Après le mot :
territoire
insérer les mots suivants:
en termes de transports ferroviaire de voyageurs et de fret ferroviaire
Objet
Cet article prévoit que le document de référence du réseau qui fixe notamment le niveau des péages ferroviaires, prenne aussi en compte les enjeux d’aménagement du territoire. A cet effet, il propose qu’il peut prévoir des baisses des péages ferroviaires.
Le groupe socialiste, écologiste et républicain (SER) souhaite que soit précisé que les enjeux du territoire concernent non seulement le transports ferroviaire de voyageurs mais également le fret ferroviaire. Tel est le sens de cet amendement du groupe SER.