Projet de loi Développement des transports
commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
N°COM-74
3 avril 2026
(1ère lecture)
(n° 394 )
AMENDEMENT
présenté par
M. JACQUIN, Mme BONNEFOY, M. GILLÉ, Mme BÉLIM, MM. DEVINAZ, FAGNEN, OMAR OILI, OUIZILLE, UZENAT, Michaël WEBER
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE 15
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Alinéa 1
Après cet alinéa insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« 1° Après l’article L. 1214-2-1, il est inséré un article L. 1214-2-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L.1214-2-1-1. – Le plan de mobilité comporte un volet de lutte contre l’isolement en fonction des thématiques identifiées dans le ressort territorial de l’autorité organisatrice, parmi lesquels les situations de chômage, de handicap, de précarité économique, l’âge et le genre. Ce volet présente les axes d’actions associées à ces différents facteurs de risque d’isolement. Il est compatible avec le plan d’action commun en matière de mobilité solidaire prévu à l’article L.1215-3 ».
Objet
Le droit à la mobilité a été réaffirmé par la loi d’orientation des mobilités. Pourtant ce droit n’est pas concrétisé en pratique, en particulier dans les territoires les moins denses ou les plus éloignés des centres. En l’absence d’une offre diversifiée et adaptée, une partie très significative de la population se retrouve en « précarité mobilité », jusqu’à 27,6% des citoyens français si l’on retient pour critère celui d’avoir dû renoncer au moins une fois dans l’année à un déplacement important faute de solution de transport.
Il s’agit de traiter spécifiquement cette problématique de risque « d’assignation à résidence » en analysant ses facteurs sociologiques les plus prégnants sur un territoire et en y associant des plans d’actions ciblés et adaptés (mise en accessibilité prioritaire des transports, couverture par un transport d’utilité sociale, système d’arrêt à la demande, aides à
l’acquisition du permis de conduire et/ou d’un véhicule individuel ciblées sur certains publics isolés…).
Cet amendement a été travaillé avec la CFDT.