Projet de loi Développement des transports
commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
N°COM-77
3 avril 2026
(1ère lecture)
(n° 394 )
AMENDEMENT
présenté par
M. JACQUIN, Mme BONNEFOY, M. GILLÉ, Mme BÉLIM, MM. DEVINAZ, FAGNEN, OMAR OILI, OUIZILLE, UZENAT, Michaël WEBER
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE 19
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Alinéa 15
Après cet alinéa insérer deux alinéas ainsi rédigés :
II- bis L’article L. 121-4 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique est complété d’un alinéa ainsi rédigé :
Toutefois, pour les opérations déclarées d'utilité publique au titre de l’article L. 122-1-1 du présent code, cette durée maximale est portée à deux ans.
Objet
Compte tenu de la gravité de l’atteinte portée au droit de propriété par l’expropriation et de la menace qui pèse sur les propriétaires des immeubles dont l’acquisition est nécessaire à la réalisation d’un projet déclaré d’utilité publique (DUP), la loi encadre le délai pendant lequel l’expropriation pourra être réalisée. Actuellement, ce délai est en principe de cinq ans, renouvelable une fois. Pourtant, en dix ans, le contexte politique, juridique et physique d’un projet peut beaucoup évoluer, aboutissant à des expropriations pour des projets qui ne correspondent plus à une nécessité. A fortiori, pour les DUP emportant reconnaissance de la raison impérative d’intérêt public majeur tel que le prévoit l’article 19 du présent projet de loi, l’appréciation de l’intérêt public en question est fortement susceptible d’évoluer rapidement.
Il est donc proposé de raccourcir la durée de la validité de ces DUP emportant reconnaissance de la raison impérative d’intérêt public majeur à deux ans, renouvelable une fois.
cet amendement a été travaillé avec la FNE.