Projet de loi Développement des transports
commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
N°COM-84
3 avril 2026
(1ère lecture)
(n° 394 )
AMENDEMENT
présenté par
M. JACQUIN, Mme BONNEFOY, M. GILLÉ, Mme BÉLIM, MM. DEVINAZ, FAGNEN, OMAR OILI, OUIZILLE, UZENAT, Michaël WEBER
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE 10
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Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Après le premier alinéa de l’article L. 2122-5 du code des transports, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour prendre en compte les enjeux d’aménagement du territoire, il peut, dans des conditions équitables, transparentes et non discriminatoires pour les services de transport de voyageurs librement organisés, conditionner l’octroi de capacités de l’infrastructure à la desserte de certaines gares de voyageurs ou, à défaut de ce choix par le candidat, au paiement d’une redevance additionnelle. »
Objet
L’article 10 prévoit que le document de référence du réseau, qui fixe notamment le niveau des péages ferroviaires, peut prévoir des dispositifs incitatifs afin de prendre en compte les enjeux d'aménagement du territoire. Il s’agit ici de le préciser en offrant explicitement la possibilité au gestionnaire d’infrastructure de mettre en place un dispositif dit « play ou pay » qui consiste à imposer la réalisation de dessertes d’aménagement du territoire lorsqu’une entreprise demande une capacité ou à lui imposer le paiement d’une redevance additionnelle si elle refuse de prendre en charge une telle desserte. Ce dispositif permettra d’inciter fortement les entreprises ferroviaires à prendre en charge les dessertes d’aménagement du territoire.