En commission

Projet de loi Développement des transports

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

(1ère lecture)

(n° 394 )

AMENDEMENT

présenté par

M. JACQUIN, Mme BONNEFOY, M. GILLÉ, Mme BÉLIM, MM. DEVINAZ, FAGNEN, OMAR OILI, OUIZILLE, UZENAT, Michaël WEBER

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 15

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I. – Avant l’alinéa 2, ajouter un 1°A ainsi rédigé :

"1°A - Au 7° bis de l’article L. 1214-2 du code des transports,

Après les morts "le nombre de places de stationnement"

Ajouter les mots "destinés aux véhicules et le nombre de places de stationnement sécurisé destinées aux cycles et aux cycles à pédalage assisté"

 II. A l’alinéa 3, compléter la dernière phrase par les mots ", et la capacité de développement d’infrastructures cyclables sécurisées de rabattement à proximité de la gare routière"

III. – Après l’alinéa 17, est inséré un I- bis ainsi rédigé

"I Bis - Au 3° de l’article L. 2213-2 du code général des collectivités territoriales

Après les mots : « aux véhicules des usagers des transports publics de personnes »

sont insérés les mots : « ,  aux cycles ».

IV. - Le II est ainsi rédigé : 

" II. - 1° Les modalités d’application du 1°A, notamment les proportions minimales de places de stationnement sécurisé destinées aux cycles et aux cycles à pédalage assisté, sont prévues par décret en Conseil d’État.

2° Le I s’applique aux plans de mobilité et aux plans locaux d’urbanisme, mentionnés au deuxième alinéa de l’article L. 151-44 du code de l’urbanisme, dont l’approbation, ou l’évaluation prévue à l’article L. 1214-8 du code des transports, intervient à compter du premier jour du treizième mois suivant la date de publication de la présente loi.

Objet

Cet amendement vise à intégrer le développement d’itinéraires cyclables et de parking-relais sécurisés vélo dans les objectifs des plans de mobilité élaborés par les collectivités territoriales.

L’organisation du stationnement, et en particulier le stationnement sécurisé, est l’un des éléments structurants de la politique de mobilité d’une AOM pour soutenir le développement de la pratique du vélo. En effet, le vol de vélo est le deuxième frein à la pratique du vélo, renforcé par l’essor des VAE et des vélo-cargo.

Les parkings-relais sécurisés pour les vélos favorisent l’utilisation des transports en commun en étendant l’aire de chalandise des arrêts de transport collectif ; le vélo est un mode de rabattement idéal pour les rejoindre. Proposer du stationnement sécurisé permettra aussi aux automobilistes de stationner leur vélo, et ainsi transformer ces lieux en de véritables pôles d’échanges multimodaux.

Les AOM sont pour la plupart déjà conscientes de l’enjeu de report modal qui est l’un des objectifs du plan de mobilité. Île-de-France Mobilités a révisé son schéma directeur du stationnement vélos en février 2020 et décidé de multiplier par 5 le nombre de stationnements vélos disponibles, avec toutes les gares équipées à la fois en stationnement libre-accès et fermé et sécurisé d’ici 2030 (soit 100 000 places). La Métropole Aix-Marseille-Provence s’est donnée pour objectif de déployer 3600 places d’ici 2024 dont 60% sécurisées sur une cinquantaine de pôles d’échanges, parking relais, aires de covoiturage et dans les principales zones d’activité. La disposition envisagée permet de généraliser cette prise de conscience à toutes les AOM.

Le but d’inscrire cet objectif dans la loi est une meilleure appropriation des sujets de l’intermodalité vélo-transports en commun et du stationnement sécurisé vélo par les autorités organisatrices de la mobilité.

Le développement de gares routières sur le territoire doit être l’occasion de renforcer leur effet réseau ; il est primordial que les services de transport soient accueillis dans des nœuds de mobilité concentrant plusieurs services, et de plusieurs types, permettant de favoriser les interconnexions entre services locaux et services longues distances. Cette intermodalité est d’autant plus optimale lorsqu’elle intègre les modes actifs.

Cet amendement a été travaillé avec la fédération des usagers de la bicyclette (FUB) et le réseau vélo et marche (RVM)