En commission

Proposition de loi Faciliter l'exercice en France des médecins diplômés au Royaume-Uni

commission des affaires sociales

(1ère lecture)

(n° 401 )

AMENDEMENT

présenté par

M. ROUX

ARTICLE 1ER

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Compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés :

...° Les ressortissants britanniques peuvent, pendant une durée de cinq ans à compter de la publication de la présente loi, se prévaloir des dispositions du h du 2° de l’article L. 4131-1 du code de la santé publique afin de s’établir en France.

Peuvent également se prévaloir de ces dispositions les ressortissants britanniques qui obtiennent, postérieurement à la période prévue à l’alinéa précédent, le titre ou la qualification mentionné au h du 2° de l’article L. 4131-1 du même code, dans un délai de deux ans à compter de l’obtention dudit titre.

L’exercice de la profession de médecin au titre de cette dérogation est autorisé pour une durée maximale de cinq ans à compter de la première inscription au tableau de l’ordre compétent.

Objet

L’amendement adopté en commission des affaires sociales a eu pour effet de restreindre la portée initiale de la proposition de loi, en excluant les médecins de nationalité britannique ne disposant pas encore de la nationalité française ou européenne, alors même que l’objet du texte est précisément de remédier aux conséquences du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne pour ces praticiens et leurs proches. 

Le présent amendement vise à instaurer un régime transitoire, limité dans le temps et non-codifié, permettant aux ressortissants britanniques remplissant les conditions prévues au h du 2° de l’article L. 4131-1 du code de la santé publique de bénéficier effectivement du dispositif pendant une durée d’un an à compter de la publication de la loi. 

Cette période transitoire a vocation à permettre à ces médecins, dont la formation a été engagée avant le 31 décembre 2020 et reconnue comme conforme aux obligations européennes, d’exercer en France dans l’attente de l’acquisition de la nationalité française ou européenne, situation qui concerne notamment les conjoints de Français, destinés à être naturalisés in fine. 

Ce dispositif temporaire permet ainsi le rapatriement de plusieurs familles françaises actuellement forcées de vivre hors de France et dont un parent est médecin britannique. 

Il évite néanmoins de créer une nouvelle voie pérenne d’accès à la profession et préserve l’architecture générale du code de la santé publique, s’agissant d’un texte transitoire non-codifié.