En commission

Proposition de loi Faciliter l'exercice en France des médecins diplômés au Royaume-Uni

commission des affaires sociales

(1ère lecture)

(n° 401 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme DEMAS, rapporteure

ARTICLE 1ER

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa : 

2° L'article L. 4131-1 est complété par un 3° ainsi rédigé :

II. – Alinéa 4

Remplacer les mots :

h) Les

par les mots :

3° Soit les

III. - Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Le présent 3° s’applique aux ressortissants de nationalité française, de citoyenneté andorrane ou d’un État membre de l’Union européenne, partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou du Royaume-Uni. »

Objet

Cet amendement vise à intégrer les médecins britanniques ayant commencé leurs études avant le Brexit dans le dispositif de reconnaissance des diplômes, c'est-à-dire à revenir à l'ambition initiale de ce texte.

En effet, alors même que le 1° de cet article ouvre la condition de nationalité aux Britanniques, la rédaction transmise au Sénat limite la reconnaissance des diplômes délivrés par le Royaume-Uni aux seuls ressortissants de l’Union européenne et de l’Espace économique européen, dont le Royaume-Uni ne fait plus partie.

Une telle rédaction aurait pour conséquence d’exclure tous les médecins britanniques, y compris ceux ayant commencé leurs études avant le Brexit mais les ayant achevées après le 31 décembre 2020. Ceux-ci ne pourraient dès lors pas bénéficier du dispositif de reconnaissance prévu et seraient contraints de recourir à la procédure applicable aux praticiens à diplôme hors Union européenne.

Le présent amendement vise donc à corriger cette incohérence en incluant les ressortissants du Royaume-Uni ayant entamé leurs études de médecine avant le Brexit et titulaires d’un diplôme délivré par le Royaume-Uni dans le dispositif de reconnaissance des diplômes de médecine, mais aussi à garantir un niveau de qualification semblable à celui des médecins français.