En commission

Proposition de loi Faciliter l'exercice en France des médecins diplômés au Royaume-Uni

commission des affaires sociales

(1ère lecture)

(n° 401 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme DEMAS, rapporteure

ARTICLE 1ER BIS (NOUVEAU)

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Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement vise à supprimer une demande de rapport au Parlement relative aux difficultés économiques, sociales et administratives rencontrées par les praticiens à diplôme hors Union européenne (Padhue).

S’il apparaît légitime que le législateur soit informé de la situation de ces professionnels, la proposition de loi n’a pas pour objet de traiter de l’ensemble des Padhue, mais uniquement des ressortissants européens et britanniques titulaires d’un diplôme délivré par le Royaume-Uni.

Dès lors, compte tenu à la fois de la jurisprudence constante de la commission des affaires sociales en matière de demandes de rapport et du lien très indirect entre ce rapport et l’objet du texte, il est proposé de supprimer cet article.