Proposition de loi Égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs
commission des affaires sociales
N°COM-10
19 avril 2026
(2ème lecture)
(n° 439 )
AMENDEMENT
présenté par
Mme BOURCIER
ARTICLE 11 QUATER
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Alinéa 2
Après le mot
domicile
insérer les mots :
ou d’un prestataire de santé à domicile
Objet
L’article 11 quater vise à compléter l’article du code de la santé publique qui définit les missions du médecin généraliste de premier recours. Il ajoute un alinéa indiquant que celui-ci veille à la prise en charge palliative du patient et, en cas nécessité, assure le lien avec les structures spécialisées dans cette prise en charge. A ce titre, il peut solliciter l’intervention d’un établissement d’hospitalisation à domicile.
Il convient de préciser ici que le médecin généraliste peut aussi solliciter l’intervention d’un prestataire de santé à domicile afin de mettre en place au domicile du patient les dispositifs médicaux et prestations techniques associées indispensables aux soins palliatifs à domicile.
En pratique, ces prestataires jouent un rôle central dans l’organisation des soins à domicile, en assurant la mise à disposition, l’installation et le suivi de dispositifs tels que les équipements d’assistance respiratoire (oxygénothérapie, ventilation), les pompes de perfusion pour l’administration des traitements antalgiques ou encore les dispositifs de nutrition artificielle.
Leur intervention ne se limite pas à la fourniture de matériel : elle inclut également un accompagnement technique du patient et de son entourage, une astreinte en cas de dysfonctionnement, ainsi qu’une coordination étroite avec les professionnels de santé impliqués dans la prise en charge.
Or, dans de nombreuses situations, notamment en l’absence d’hospitalisation à domicile, le recours à un prestataire de santé à domicile constitue la solution la plus adaptée pour garantir une prise en charge palliative efficace, sécurisée et conforme au souhait des patients de demeurer à domicile.
Dès lors, il apparaît nécessaire de compléter cet article, afin de refléter la réalité des parcours de soins palliatifs aujourd’hui.
Tel est l’objet du présent amendement.